Entrée en vigueur de la disposition anti-abus : la Cour donne tort au fisc

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1644   p. 10
Date de publication 14 février 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 03 décembre 2019
Code C.I.R. 92
Article 344


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