1 PreuveViolation d’un droit fondamental : pas d’exclusion automatique de la preuve
4 Précompte professionnelTravail de nuit ou en équipe : comment calculer la ‘norme du tiers’ ?
6 Réductions de valeurLe SDA accepte des réductions de valeur déterminées ‘globalement’
8 Plus-valuesLa plus-value sur un actif professionnel ne peut être un ‘revenu divers’
9 ProcédureDépassement du délai raisonnable : davantage qu’une victoire à la Pyrrhus ?
EN BREF11 Divers• Région wallonne - Carry back des pertes agricoles dues à la sécheresse de 2018 : jusqu’à fin 2023• Impôts sur les revenus - Autres adaptations techniques à l’AR/CIR 1992• Région flamande - ‘Vriendenaandeel’ : les formalités et preuves précisées• Région flamande - Taux réduit pour les ‘legs en faveur de mon meilleur ami’ : à partir du 1er juillet 2021• Région wallonne - Droit de vente réduit : les montants pour 2021• Région flamande - Coefficient d’indexation négatif et réductions forfaitaires pour l’ex. d’imp. 2021• Région flamande - Impôts d’enregistrement et de succession : montants indexés pour 2021• Impôts sur les revenus - Travail associatif : finalement pas d’augmentation du plafond mensuel ?
15 Au Moniteur• du 16 au 22 février 2021