1 Précompte professionnelRecherche scientifique et Pr.Prof. : le rôle central de ‘Belspo’ confirmé• Pas de notification préalable, pas de dispense
4 ProcédureLa justice doit être informée plus vite des ‘mécanismes particuliers’• Registre UBO : retour de l’obligation de dénoncer les divergences
7 Cotisation sur commissions secrètesLa ‘possibilité’ de taxer, même en deux jours, suffit-elle ?• Paiements à des prestataires de services étrangers : la parole est à la CJUE
10 Droit de successionClause d’attribution à titre onéreux : le régime wallon reste inchangé
EN BREF12 Circulaires• TVA, droits à l’importation et accises. ‘Petits’ envois• I.Soc. Déduction RDT. Ordre d’imputation. Violation du droit de l’UE. Conséquences
13 Divers• Statut social des indépendants - Cotisation des sociétés pour 2021 : taux inchangés• Impôts de succession et de donation flamands - Réforme du ‘legs en duo’ et mesures d’accompagnement : le décret est publié• CPDI - ‘Travail à domicile’ : prolongation des accords avec la France et l’Allemagne
14 Au Moniteur• du 2 au 12 avril 2021