1 CDTDLa TACT reste entièrement due, même lorsqu’un non-résident est co-titulaire
3 Fiscalité automobileBornes de recharge : des conditions supplémentaires pour la déduction majorée
7 Impôt successoral en Région flamandePolice branche 23 et application du principe ‘wait & see’ : Vlabel précise
8 Précompte professionnelRecherche scientifique : problèmes autour de l’inscription auprès de Belspo
10 TVAUtilisation ‘principale’ pour l’enseignement : plus de 50 % de quoi ?
12 ProcédureEffet du caractère d’ordre public de l’impôt sur les pouvoirs du juge fiscal
EN BREF13 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 47 et 416 CIR 92 - Intérêts de retard et taxation étalée : pas de discrimination - Cour constitutionnelle, 17 juin 2021• Art. 104 CIR 92 - La déduction des rentes alimentaires requiert un état de besoin - Gand, 23 février 2021• Art. 357 CIR 92 - Cotisation à charge d’une société liquidée - Gand, 29 juin 2021 et Anvers, 16 février 2021
15 Circulaires• Impôt des sociétés. Limitation de la déduction des intérêts• TVA. Diverses modifications
15 Divers• Région flamande - Augmentation du droit de vente : c’est la date du compromis qui comptera
16 Revue de presse