L'inapplicabilité de la disposition anti-abus n'affecte pas la possibilité d'invoquer la simulation

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1794   p. 12
Date de publication 09 juin 2023
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 06 septembre 2022
Code C.I.R. 92
Article 344


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