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Sommaire n° 464 du 31.08.2022

1 Pays-Bas
Les Pays-Bas abordent les ‘asymétries dans les prix de transfert’

3 Précompte mobilier
Exonération ‘Tate & Lyle’ de Pr.M. : des conditions trop strictes ?

5 Impôt des personnes physiques
Réserve de progressivité : prorata limité de réductions d’impôt ?

Roularta Media Group SA

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