Spin-off : l'enrichissement de l'actionnaire comme critère décisif ?

Auteur(s) Maxime Boulard/Kim Van de Velden
Edition 1759   p. 5
Date de publication 23 septembre 2022
Tribunal/Cour Mons
Date de la décision 14 janvier 2022
Code C.I.R. 92
Article 18


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