Sommaire n° 849 du 30.04.2021

1 Droit d’insolvabilité
Effacement des dettes : le délai de forclusion est inconstitutionnel

3 Droit comptable
Taxe sur les comptes-titres : projet d’avis CNC

4 Droit comptable
Réserve de reconstitution : projet d’avis CNC

6 EN BREF
• Conseil de l’ITAA : composition
• Augmentation temporaire des seuils de saisie : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
• Congé-éducation payé : hausse du plafond salarial
• Le taux d’intérêt pour retard de paiement reste de 8 %