Epinglé

• Le nouveau droit des biens, applicable depuis le 1er septembre 2021, "contient une approche tridimensionnelle des immeubles par nature et introduit le concept de propriété en volumes, en vue d’une utilisation multiple et éventuellement multifonctionnelle du fonds, dans lequel un ou plusieurs volumes peuvent être créés en hauteur et en profondeur, superposés le cas échéant" (Rapport au Roi précédant l'AR du 30 août 2021, MB, 31 août 2021, deuxième édition). Ceci a des conséquences sur la documentation cadastrale et donc également sur le fonctionnement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. A propos de ces conséquences, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.