Epinglé

L’Administration constate que dans neuf conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, la liste des impôts actuels visés "ne contient pas l’adverbe ‘notamment’". "Les listes reprises sont donc limitatives" (FAQ concernant la taxe annuelle sur les comptes-titres, version du 5 septembre 2022). Elle en déduit une conséquence particulière quant à savoir si ces conventions s'opposent ou non à la taxe annuelle sur les comptes-titres. A propos de ces conventions et de cette conséquence particulière, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.