Sommaire n° 445 du 31.01.2021

1 Accords amiables
Cour de cassation : pas d’accords amiables contra conventionem ?

4 Luxembourg
Loi budgétaire 2021 : le Luxembourg mise sur la durabilité et la digitalisation

7 CPDI
Et revoici l’exigence de la preuve d’une retenue effective à l’étranger