Epinglé

Le législateur imposera "à tout consultant/prestataire de services fiscaux non agréé l’obligation de se soumettre au contrôle de l’ITAA pour ce qui est du respect de la législation anti blanchiment". "Il s’ensuit que tout consultant/prestataire de services fiscaux non agréé devra, sur simple demande, se faire inscrire sur une liste spéciale tenue par l’ITAA" (EdM, Doc. parl., Chambre, 2019-20, n° 55-1324/001, p. 9). A propos de cette mesure et des autres mesures que le gouvernement instaurera dans le cadre de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.