Sommaire n° 1618 du 05.07.2019

1 Investigation et contrôle
Droit de visite : l’autorisation du juge de police, pas un ‘chiffon de papier’

4 TVA
Associations de professions (para)médicales : quid de la TVA ?

8 Signes et indices
Taxation indiciaire : quelle preuve contraire ?

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 49 CIR 92 - Est-il important de savoir ‘qui’ a fourni les prestations de gestion ? - Cass., 22 mars 2019
• Art. 66 et 198bis CIR 92 - Frais de voiture de société remboursés : pas de limitation de déduction ? - Anvers, 12 février 2019
• Art. 207 CIR 92 - La déduction des intérêts notionnels requiert une substance économique (bis) - Cass., 24 mai 2019
• Art. 275/5 CIR 92 - Qu’est-ce qu’une équipe ? - Trib. Anvers, 29 avril 2019

TVA
• Art. 37 CTVA - Handicap : motorhomes, camping-cars et caravanes sont exclus - Cass., 24 mai 2019

12 Circulaires
• Frais professionnels. Cotisations PLCI

12 Livres
• Assurances-placement des branches 21 et 23

13 Divers
• TVA - Cadeaux commerciaux : plus de limitation à un seul cadeau par an ?
• TVA - Stérilisation des chats : 6 % de TVA, mais seulement après accord de l’UE
• Frais propres à l’employeur - Indemnité kilométrique : léger relèvement
• Déclaration IPP - Coursiers ‘Deliveroo’ ou ‘Uber Eats’ : délai d’introduction plus long

15 Au Moniteur
• du 25 juin au 1er juillet 2019

15 Indice
• juin 2019