Epinglé

Depuis peu, le bailleur et le preneur peuvent choisir conjointement de soumettre leur location immobilière à la TVA. Il n'était pas clair si le "droit d'enregistrement proportionnel de 0,20 %" était également dû lors de l'enregistrement du contrat de location. L’Administration vient de se prononcer sur cette question dans une décision du 27 janvier 2020. A propos de cette décision, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 6.


Sommaire n° 1644 du 14.02.2020

1 Taxe boursière
Taxe boursière sur opérations traitées à l’ étranger : premier obstacle franchi

3 Budget mobilité
La FAQ le confirme : le passage au ‘ budget mobilité’ est possible

6 TVA/droits d’enregistrement
Locations immobilières avec TVA : droits d’enregistrement également dus

8 Droits d’enregistrement
Cessation anticipée du droit de superficie : quel droit d’enregistrement ?

10 Disposition générale anti-abus
Entrée en vigueur de la disposition anti-abus : la Cour donne tort au fisc

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 61 CIR 92 - Porsche Cayenne : 5 est insuffisant, 10 excessif, 7 raisonnable - Anvers, 7 octobre 2019
Art. 155 CIR 92 - Des réserves sur la ‘réserve de progressivité’ - Anvers, 22 octobre 2019

12 Circulaires
Investissement dans une pricaf privée. Moins-value. Réduction d’impôt
TVA. Curateurs. Obligations en matière de déclaration et de paiement
Taxe sur les comptes-titres. Annulation. Conséquences

13 Questions parlementaires
Frais de voiture. Limitation de déduction. Voitures hybrides

13 Divers
Région flamande - Impôt d’enregistrement et de succession : montants indexés pour 2020
Précompte immobilier flamand - Coefficient d’indexation négatif et réductions forfaitaires pour l’ex. d’imp. 2020
Réglementation anti-blanchiment - Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment : avant-projet de loi
TVA/douane - ‘Brexit’ : pas de conséquences sur la TVA et la douane pour l’instant

15 Au Moniteur
du 4 au 6 février 2020

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse