Epinglé

• Depuis peu, le bailleur et le preneur peuvent choisir conjointement de soumettre leur location immobilière à la TVA. Il n'était pas clair si le "droit d'enregistrement proportionnel de 0,20 %" était également dû lors de l'enregistrement du contrat de location. L’Administration vient de se prononcer sur cette question dans une décision du 27 janvier 2020. A propos de cette décision, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 6.