Epinglé

Etant donné que la convention belgo-française préventive de la double imposition 'oblige la Belgique à imputer un montant minimum forfaitaire d'impôt étranger, il n'est pas possible d'appliquer des règles belges internes qui soumettent cette réduction à des conditions complémentaires’ (Anvers, 17 décembre 2019). A propos de cet arrêt qui concerne la problématique de la QFIE sur les dividendes de source française perçus par des investisseurs privés, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 14.