Epinglés

• Le SDA apporte une pierre supplémentaire à ses décisions anticipées qui traitent du montant qu'un dirigeant d'entreprise peut se faire attribuer par sa société au titre de droit d’auteur (bénéficiant du régime fiscalement avantageux) : il ajoute une condition qui s'applique ‘dès qu'au moins 1 équivalent temps plein créatif’ (p.ex. un travailleur salarié) fournit aussi des prestations pour lesquelles une rétribution pour droits d'auteur est allouée’. A propos de cette condition supplémentaire et de la question de savoir pourquoi elle amplifie la 'pseudo-législation' qui régit le régime fiscal des droits d'auteur, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

• Sur base de son 'droit de visite' en matière de TVA, le fisc a libre accès, "à tout moment et sans avertissement préalable", aux locaux professionnels de l’assujetti afin "d'examiner tous les livres et documents qui s'y trouvent" (art. 63, CTVA). La Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée sur la question de savoir si une visite sur place dans le cadre du contrôle de l’assujetti ‘X’,  peut être étendue à l’examen de documents afférents à l’assujetti ‘Y’, après qu'il a été constaté que le lieu visité contient également des documents relatifs à cet assujetti. A propos de la réponse de la Cour bruxelloise, d’où il ressort par ailleurs que la Cour se montre très réticente à l'égard de la doctrine dite ‘Antigone’, voyez le Fiscologue n° 1621, p. 1.