1 Frais professionnelsThéorie de la rémunération devant la Cour de Gand : pas vraiment surprenant
4 ProcédureConsultation d’un dossier pénal : toujours sans notification préalable ?
7 TVAVoitures de société étrangères : régulariser la TVA pour le passé
10 FichesAllocations de chômage temporaire remboursées : traitement fiscal
EN BREF13 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Taxe sur le tonnage - Pas de cumul avec le crédit d’impôt R&D : annulation de l’application rétroactive - Cour Constitutionnelle, 14 septembre 2023
Droits d’enregistrement● Art. 2.8.6.0.3 CFF - Preuve d’exploitation personnelle dans le cadre d’une donation d’entreprise familiale - Gand, 25 avril 2023
Impôts locaux● Principe d’égalité - Bureaux par rapport aux autres bâtiments - Bruxelles, 6 juin 2023
14 Divers● Union européenne - La Commission européenne publie une proposition de directive ‘BEFIT’● Prix de transfert - La Commission européenne publie aussi une proposition de directive ‘prix de transfert’
15 Moniteur belge● du 12 au 18 septembre 2023