1 ProcédureDélai d’imposition : allongement radical pour certaines déclarations
6 TVACassation : le juge peut décider d’une diminution de l’amende TVA• La taxe flamande sur l’inoccupation n’est pas une sanction pénale
8 Droits d’enregistrement‘Abattement’ bruxellois : pas de droits complémentaires pour force majeure ?
EN BREF11 JurisprudenceTVA● Art. 53 CTVA - ‘Forfait personnel’ - Anvers, 11 janvier 2022
Droits de succession● Art. 8 c.succ. - Impôt successoral sur une distribution par une fondation liechtensteinoise - Gand, 5 avril 2022● Art. 108 c.succ. - Pas de présomption de propriété de biens mobiliers en droit de mutation par décès - Gand, 5 avril 2022
Divers● Généralité - Contribution au CRR : redevance ou impôt ? - Anvers, 25 janvier 2022
13 Divers● Divers - Quelles sont les nouvelles mesures fiscales en préparation ?● Impôts des revenus – Accroissement d’impôt : deux modifications
14 Au Moniteur● du 11 au 17 octobre 2022
16 Revue de presse