1 CDTDTaxe d’embarquement : même si des amis ou la famille accompagnent gratis ?
5 TVANouvelle procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE
7 Droits d’enregistrementRégion flamande : résolution amiable et condition suspensive
9 Frais professionnelsModification de la déduction des frais de voiture : nouvelles précisions
10 Précompte immobilierPas d’exonération du Pr.I. pour les résidences-services non reconnues
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 205quinquies CIR 92 - Reports de déduction pour capital à risque - Gand, 12 octobre 2021
TVA• Art. 37 CTVA - Démolition et reconstruction par la ‘même’ personne : pas de discrimination - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
Droits de succession• Art. 68 c.succ. - Renonciation à une succession et perte de l’exonération pour l’habitation familiale - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022• Art. 2.7.3.2.5 CFF - Présomption légale et impôt successoral - Gand, 23 février 2021
13 Circulaires• TVA. Exemption. Opérations portant sur des monnaies. Exception. Objets de collection
14 Décisions anticipées• Impôt des sociétés. Plus-values sur actions et parts. Exonération. Condition de participation minimale. Période de détention minimale
15 Divers• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat
15 Au Moniteur• du 15 au 25 avril 2022
16 Revue de presse